La loi Hamon ou loi Consommation intervient dans le cadre de la procédure visant la résiliation du contrat d’assurance. Depuis sa date de prise d’effet, c’est-à-dire le 1er janvier 2015, l’assuré peut résilier son contrat sans trop de contrainte. Mais comment procéder à la rupture de son contrat d’assurance auto avec la loi Hamon ? Quelques éléments de réponse ci-après.
Les mesures apportées par la loi Hamon en matière d’assurance auto
Valable depuis 2015, le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 fondant la loi Hamon confère aux Français de nouveaux droits. Il s’applique particulièrement en matière d’assurance et vient offrir aux consommateurs des facilités en ce qui concerne la procédure de résiliation. À cet effet, la loi Hamon permet désormais de mettre fin au contrat sans aucune pénalité après un an d’adhésion. Cela, sans obligation de faire tenir à l’assureur les raisons motivant la volonté de rupture. Le contrat peut cependant être rompu pendant la première année de son exécution seulement si le motif évoqué est valable comme le souligne le Code des assureurs notamment en cas de déménagement ou de cession du véhicule assuré. Par ailleurs, la reconduction implicite du contrat d’assurance conditionne l’applicabilité de ladite loi.
Au-delà de l’assurance auto, la loi Hamon s’étend à d’autre contrat. On relève ainsi :
- L’assurance moto,
- Le contrat d’assurance affinitaire, qui est une couverture souscrite par un tiers non-assureur qui garantit un produit ou service,
- Et l’assurance habitation.
La loi inclut depuis la date du 1er décembre 2020, le contrat mutuel complémentaire santé. Il est dès lors possible de demander sa révocation en invoquant le décret suscité.
Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?
La loi Hamon autorise la résiliation du contrat d’assurance auto après un an d’adhésion. Elle rend particulièrement simple cette procédure au regard des démarches ci-après.
La procédure relative à la résiliation relève en général des obligations du nouvel assureur. Si d’aventure celui-ci ne satisfait pas à cette tâche, l’assuré peut transmettre à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra mentionner bien entendu l’intention de résiliation du contrat. L’accusé de réception ne s’impose pas, mais pourra servir de preuve en cas de contentieux avec la compagnie.
Un mois après la transmission à l’assureur de la demande de rupture, celui-ci se chargera d’envoyer en retour un avis de résiliation. Il dispose en effet d’un délai de 30 jours pour agir. Cet avis devra par ailleurs contenir certaines informations telles que la date de prise d’effet et le remboursement de la prime d’assurance.
L’assureur a également l’obligation de fournir au client son relevé d’information. Il s’agit d’un document qui fait la lumière sur les antécédents de conduite et l’historique des sinistres survenus. Il se révèle très important parce qu’il sera exigé en cas de souscription à un nouveau contrat d’assurance auto. La nouvelle compagnie fera usage des informations présentes sur cette fiche pour la détermination du niveau de risque que représente le client. Ainsi que pour définir un montant en ce qui concerne le coût de l’assurance auto.
Au regard de ces observations, le client pourra désormais résilier facilement, avec la loi Hamon, son assurance auto de collection.